J.O. Numéro 239 du 14 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15390

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Arrêtés du 5 octobre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920624A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 1999 :
La démission de M. Martin (René, Marie, Jules), huissier de justice à la résidence de Brignoles (Var), est acceptée ;
La société civile professionnelle René Martin et Philippe Gatto, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Brignoles (Var), en remplacement de M. Martin (René, Marie, Jules) ;
M. Martin (René, Marie, Jules) et M. Gatto (Philippe, Henri, Dominique) sont nommés huissiers de justice associés.